Article 4 : La commune de La Plagne Tarentaise versera aux ayants-droit de M.

ou à ses ayants droit.

Il ressort des pièces produites qu'elle a adressé aux ayants droit de la victime des demandes d'information puisqu'elle produit la réponse que ces derniers lui ont adressé par courrier en date du 5 mars

« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout

[U] [V], en leur qualité d'ayants droit de [W] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

-sur les préjudices moraux des consorts [O] : L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 qu'en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux

droit.

à la victime et ses ayants droit.

commun, par la victime et ses ayants-droit ".

( FIVA) à la société [7], en présence de la CPAM de l'Artois, a : - déclaré le le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [D]

L'article R.441-14 du même code dans sa version applicable, dispose que : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur

victime ou ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés sous réserve des dispositions des articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2.

commun par la victime ou ses ayants droit ; Attendu qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable En vertu de l'article L. 431-2 alinéa 1 1°du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

En l'absence de conciliation, le tribunal des affaires de sécurité sociale était saisi par les ayants droit des demandes d'indemnisation, à savoir : - 45 000 euros à Madame B...

A et D C, agissant en qualité d'ayants droit de M.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Considérant les dispositions de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale énonçant qu'est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayant-droit apportent la preuve