Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Elhaïk, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ce refus par une décision implicite intervenue à la suite de l'enregistrement du recours

, d'avoir refusé de reprendre le travail à 12h30 et d'être parti en abandonnant son poste de travail après que sa demande d'autorisation d'absence a été refusée.

Le 31 janvier 2017, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 27 juillet 2017.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

H B et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié.

En troisième lieu, il ressort de l’arrêté contesté que pour refuser à M.

Madame s'est réfugiée dans les toilettes. On a invité madame à nous suivre dans les locaux et on a fait un PV de refus d'entrée. C'est administratif.

Par une décision du 7 octobre 2019, l'ambassadeur de France a refusé de leur délivrer les visas sollicités.

D, ressortissant érythréen, né le 22 octobre 1982, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 30 novembre 2016 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] SIRET 347 664 930 SA GROUPE [A], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse

NOBILAS France ; en conséquence, Infirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de condamnation au titre du refus abusif d'insertion publicitaire ; Condamner la

F H D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son enfant mineur B H D, et M.

E..., agissant en tant que représentante légale de la jeune C... H...

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par une décision du 26 février 2022, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités.

né le 06 Février 1955 à [Localité 6] (Liban) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Anne-sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES Représentant

A... et Mme I..., ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des enfants mineurs E... A..., F... A... et F...