véhicules automobiles légers.

MOTIVATION Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

[P] a acheté auprès de la société Univers Auto un véhicule Ford Ranger d'occasion au prix de 34.900 euros.

Par acte d'huissier du 27 février 2019, M. et Mme [S] ont assigné la société Automart 45 en paiement des réparations sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

En outre, conformément à l'article 1645 du code civil, la société Manche Automobiles en sa qualité de vendeur professionnel tenu de connaître les vices affectant le véhicule vendu, est tenue de tous les

Il soutient que son véhicule, appartenant à l'époque à Monsieur [O], était bien immobilisé au sein de la société JULES CAILLE AUTO à compter de janvier 2013 jusqu'en juin 2021 pour réparation.

Se plaignant du fait que le véhicule était toujours immobilisé, M. E... a fait assigner la sociétés G.M.B.

par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 15 juillet 2017, Madame [K] [I] a vendu à Monsieur [S] [M] un véhicule automobile d'occasion de marque Mini

L'expert Monsieur B...a alors contacté FAURIE SAS et le vendeur précédent du véhicule, la SARL VERON JEROME.

La société L&B Diffusion fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, la société Jaguar Land Rover France a un objet social plus large que la simple importation de « certains véhicules » sur le

Michel X... et son épouse, Mme Danielle Y..., ont acquis un véhicule automobile Voyager TD, de marque Chrysler, auprès de la société PRESTIGE AUTO ROCHELAIS.

[I] souhaitait faire du véhicule. La surcharge du véhicule provient des nombreux accessoires ajoutés. C'est en vain que la société Bourcier soutient que M.

' Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est au vendeur d'apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue.

En l'état, il est dit que le garagiste, qui accepte sans réserve d'effectuer une remise en état d'un véhicule, ne peut se préavaloir du fait que son client a accepté le risque d'une réparation imparfaite

A l'appui de ses écritures, la société intimée fait valoir que les appelants ne rapportent pas la preuve qu'ils lui avaient rapidement signalé les désordres dès la première utilisation du véhicule.

Observant une consommation d'huile excessive, l'acquéreur a déposé le véhicule acquis chez un garagiste, l'Eurl Auto Plus 83, lequel établissait le 29 octobre 2019 un devis de réparation d'un montant de

[Y] sollicite en outre le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de remise en route du véhicule consécutifs à son immobilisation ainsi qu'une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice

direct et certain entre la réparation de la société [N]'AUTO et le fait que le véhicule litigieux ne soit plus en état de fonctionnement, - Chiffrer les travaux de remise en état du véhicule, -

Par lettre du 6 avril 2019, la société Jet7limo a répondu à la société Deal qu'elle exerçait son droit de rétention sur les véhicules réclamés, comme suite à l'arrêt de réparations impayées de divers véhicules

et non pas une société anonyme et que sa dénomination sociale exacte est celle de SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÉHICULES AUX ANTILLES ayant pour sigle SODIVA et non pas SODIVA CITROËN, il n'en reste pas