DU MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Monsieur CABAT, avocat général, en ses réquisitions orales COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame ROUSSEL, président de chambre Madame

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observations.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière

Hubert Y... a présenté le 12 décembre 2007 au Tribunal de grande instance de COLMAR une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire des particuliers sur le fondement de l'article

L 670-1 du Code de commerce; Attendu que par jugement du 25 juillet 2008, le Tribunal de grande instance de COLMAR a rejeté cette requête à défaut de bonne foi du débiteur, condamné pour l'exécution de

Elle ajoute que son petit-fils vit avec elle et que l'expulsion de celui-ci aurait également des conséquences excessives en perturbant sa scolarité et sa vie quotidienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

L'auteur de la requête ayant saisi le juge des tutelles, Monsieur Jacques Y..., a déclaré à la cour ne pas vouloir s'opposer au souhait de sa petite-fille.

A LA REQUETE M.

L'épouse, les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants O F ont adressé une demande d'indemnisation préalable au centre hospitalier de Sambre Avesnois le 13 janvier 2020, qui a rejeté leur

Par un jugement n° 2301593 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, M. François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.

administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de Mme E.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.