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33 668 résultats pour « ressortissant bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'Etat, qui recouvre la taxe d'aménagement auprès des dépositaires de permis de construire et qui reverse les recettes correspondantes aux collectivités bénéficiaires, a procédé au remboursement des sommes

Source officielle
CA

Référés

64cc95260fec5dd96933f991

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[P] [R] a interjeté appel d'un jugement du 7 avril 2023 bénéficiant de droit de l'exécution provisoire par lequel le tribunal de commerce de Boulogne-sue-Mer l'a condamné à verser à la SELARL MJS Partners

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il ressort du dossier de première instance que M. A a accusé réception le 15 octobre 2022 de la notification de l'ordonnance attaquée, laquelle précisait le délai de quinzaine pour faire appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21095_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le fils de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21096_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le fils de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d'un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d'un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l'ordre public

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01097_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca63887cb24b4bb93e8447

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur la nature de la servitude [N] [O] [T] demande le maintien de la servitude conventionnelle bénéficiant aux terres dont il est propriétaire en contestant que la cessation de l'état d'enclave entraîne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00738_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort, par ailleurs de l'article L. 132-9 du code des assurances que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l’acte de nantissement que l’établissement bancaire Crédit agricole de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties sont en désaccord sur les bénéficiaires, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33bbd20aa057d9f3865

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat à effet du 31 décembre 2018 n° 228A0034954 stipulait la clause bénéficiaire suivante : « Les bénéficiaires en cas de décès sont : -mon conjoint non séparé de corps judiciairement,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02485_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. /() ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01101_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., ressortissant sri lankais, né le 20 mai 1976, a obtenu le statut de réfugié en 2012.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01001_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162be9199b588421c5e38d4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

BNP ; Qu'ils ont respectivement décédés les 2 juillet 2007et 30 mars 2010 ; Attendu que Madame [F] [Z], leur fille, soutient que l'acte du 5 janvier 2007, par lequel son père a modifié le bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc28

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Le Ministère Public demande que le jugement de mainlevée soit confirmé au motif que la mère bénéficiant de l'autorité parentale avec le père des enfants, devenait de plein droit titulaire de l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02463_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A D, un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f2b787c4000862f5c3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

' Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai.

Source officielle

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