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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
L'Etat, qui recouvre la taxe d'aménagement auprès des dépositaires de permis de construire et qui reverse les recettes correspondantes aux collectivités bénéficiaires, a procédé au remboursement des sommes
Référés
64cc95260fec5dd96933f991
31 juillet 2023
[P] [R] a interjeté appel d'un jugement du 7 avril 2023 bénéficiant de droit de l'exécution provisoire par lequel le tribunal de commerce de Boulogne-sue-Mer l'a condamné à verser à la SELARL MJS Partners
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
Il ressort du dossier de première instance que M. A a accusé réception le 15 octobre 2022 de la notification de l'ordonnance attaquée, laquelle précisait le délai de quinzaine pour faire appel.
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le fils de M.
DCA_22TL21096_20221013
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d'un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d'un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l'ordre public
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ".
1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8447
3 novembre 2020
Sur la nature de la servitude [N] [O] [T] demande le maintien de la servitude conventionnelle bénéficiant aux terres dont il est propriétaire en contestant que la cessation de l'état d'enclave entraîne
2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc8
3 juillet 2024
Il ressort, par ailleurs de l'article L. 132-9 du code des assurances que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l’acte de nantissement que l’établissement bancaire Crédit agricole de
67f60407ebd728244385681c
8 avril 2025
Les parties sont en désaccord sur les bénéficiaires, M.
Ch. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3865
28 avril 2022
Le contrat à effet du 31 décembre 2018 n° 228A0034954 stipulait la clause bénéficiaire suivante : « Les bénéficiaires en cas de décès sont : -mon conjoint non séparé de corps judiciairement,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. /() ". 4.
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
A..., ressortissant sri lankais, né le 20 mai 1976, a obtenu le statut de réfugié en 2012.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
BNP ; Qu'ils ont respectivement décédés les 2 juillet 2007et 30 mars 2010 ; Attendu que Madame [F] [Z], leur fille, soutient que l'acte du 5 janvier 2007, par lequel son père a modifié le bénéficiaire
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc28
9 mai 2006
Le Ministère Public demande que le jugement de mainlevée soit confirmé au motif que la mère bénéficiant de l'autorité parentale avec le père des enfants, devenait de plein droit titulaire de l'autorité
5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
A D, un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f2b787c4000862f5c3
26 avril 2024
' Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai.
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