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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0dfdc25a97f0381f5120
26 novembre 2014
- la remise de documents de fin de contrat conformes, sous astreinte.
Pôle 6 - Chambre 7
63ca43109066fd7c90fc27af
19 janvier 2023
Or, la société SPS ne justifie d'aucune signature de convention de rupture avec effet au 31 août 2010, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la rupture amiable du contrat à cette date.
Pôle 6 - Chambre 8
61636a8922908a2ec611e8b0
27 janvier 2011
MOTIFS : Sur la prise d'acte de la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets
6163724b1cf28a447224dfbb
21 octobre 2010
[D] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement litigieux, dit que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail était justifiée et produisait les effets
17e chambre
650d31a871dfcd83182016a6
6 septembre 2023
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie chimique (CCNIC).
Chambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3a
17 mai 2022
Si la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoit pas de délai de renonciation pour l'employeur, la convention collective applicable à la relation de travail fait mention d'un délai de 8
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22a8
24 janvier 2024
Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 15 janvier 2018 prévoyant une date de prise d'effet fixée au 21 février 2018. Par contrat signé le 12 mars 2018 prenant effet à même date, M.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e334
29 juin 2011
"STORE ET OUVERTURE 92" a fait soutenir la confirmation pure et simple du jugement déféré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que les dispositions contractuelles et la lettre de rupture remise avant
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d99
2 avril 2024
irrecevables les demandes relatives à la rupture du contrat de travail - débouté M.
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
de rupture afférents.
Chambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
licenciement a un caractère vexatoire, de le confirmer sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, sur la remise d'une attestation
6253ca76bd3db21cbdd8b198
3 avril 2008
Le 22 novembre 2003, le salarié a confirmé la prise d' acte de la rupture aux torts et griefs de son employeur. Le 27 novembre 2003, ce dernier a pris acte de la démission de son employé.
Chambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f5
11 juillet 2022
Après avoir refusé plusieurs postes proposé par l'employeur, Mme [J] [B] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal a : -dit que la rupture du contrat du 7 décembre 2017 par la SASU T-emplois à l'encontre de la SARL ABS n'est pas brutale et est conforme aux clauses du contrat
Pôle 2 - Chambre 5
616340287dbf94c22343c9e2
8 février 2011
dénommée 'IMMOPLUS', - une convention dénommée 'intercalaire PLASSE' ; Considérant que cette dernière convention comporte (page 6) une clause stipulant que sont exclus de la garantie 'les frais de
615e0cf2c25a97f0381f4b39
11 mars 2015
rupture.
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
de rupture conventionnelle datée du 24 avril 2009, et la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
du contrat " Nouvelles Embauches " liant la SARL LE PHOCÉEN à Mme Y... est intervenue conformément aux dispositions légales et ne peut être considérée comme une rupture abusive, - dire que la rupture
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
à la clause de non-concurrence que si la convention collective ou le contrat de travail lui en donne expressément la possibilité ; qu'à défaut l'accord du salarié est requis ; que par ailleurs, si la
642e63a9826f3a04f52167c3
5 avril 2023
Il a été mis fin à la relation de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE le 9 novembre 2021.
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