[D] a fait procéder, par acte du 5 janvier 2022, à la saisie attribution de la somme de 4 605,87 euros, sur le compte bancaire de Mme [Z] détenu par la société La financiere des paiements électroniques

obligation de sécurité de résultat ; - condamner en conséquence la société LEGRAND à lui verser la somme de 20 000 € net au titre de la réparation de son préjudice moral ; - condamner la société LEGRAND

Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de

En conséquence, elle conclut au rejet de toutes les demandes et prétend à la condamnation de Monsieur Georges X...à lui payer les sommes de 31 euros au titre des frais bancaires et 2 000 euros par application

Si la saisie a été délivrée le 12 juillet 2022, madame [S] ne produit qu'un relevé du compte saisi depuis le 1er juin 2022.

[C] de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 10 septembre 2020 et l'a condamné à verser à la SA BPALC la somme de 1.200 euros sur le fondement

la somme de 26 500 euros en réparation de leur préjudice matériel et à chacun des époux, la somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice moral avec intérêts sur ces sommes à compter de la signification

[T] les frais bancaires afférents à ladite saisie attribution ; condamner BNP Paribas à verser à M.

Par acte du 24 mars 2023, il a ainsi été procédé à une saisie conservatoire de l'ensemble des comptes ouverts par la société Qualinantes auprès du Crédit agricole Atlantique-Vendée pour une somme de 84

A du 26 mai 2021, dactylographiée et non signée, dans laquelle il indique veiller à l'éducation de sa fille et lui avoir ouvert un compte bancaire, sur lequel il dit verser 100 euros tous les mois.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 septembre 2008 (Rédacteur : Madame Danièle BOWIE) IT No de rôle : 07 / 05819 Monsieur Michel Jean X

Le 9 septembre 2021, la SCP BTSG es qualité de liquidateur de la société Malabar et Malabile dénonçait à monsieur [W], une saisie-attribution délivrée le 6 septembre 2021 sur ses comptes bancaires à la

[R] [N] a été condamné à payer les sommes de 4 694,40 et 600 euros à la SAS BL studio. Le 4 juin 2024, cette société a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

X... de sa demande tendant à être autorisé à verser ce capital par mensualités, a fixé la résidence de Marie, mineure, au domicile de sa mère, a fixé à la somme mensuelle de 500 euros pour Sarah et 400

[A] [V] et de Mme [Y] [E] envers leurs fils [C] est caractérisée par l'absence de tout remboursement des sommes d'argent conséquentes versées régulièrement , s'accumulant en dépit de l'absence de règlements

versées entre les mains du notaire désigné pour les opérations de compte partage de la succession, * 2.000,00 € au titre de dommages-intérêts à lui verser pour le préjudice subi, et la condamnation

[S] [Y] à lui payer la somme de 31'395 euros avec intérêts au taux légal au titre de la reddition des comptes relative aux dons manuels du 2 avril 2010'; - Condamner M.

arrêt à la somme de 3500 € par mois.

d'hospitalisations, des relevés de remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie, des relevés bancaires identifiant des mouvements de retraits et dépôts fréquents de sommes d'argent en liquide

Par acte d'huissier du 20 décembre 2021, les époux [H] ont fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [J] en paiement de la somme de 40.965,50 euros, outre les frais d'exécution