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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
Elle fait valoir principalement : Que du fait de la caducité de l'appel introduit par [D] [S], le jugement du 10 décembre 2021 est définitif à l'égard de la SCI Foncière DI 01/2006 en ce qu'il a condamné
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
Le 5 septembre 2001 François X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d'une requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Pôle 5 - Chambre 2
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
Les trois procédures successivement enregistrées ont fait l'objet d'une jonction.
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
Or, l'arrêt ne dit pas qu'il peut y avoir cumul des deux qualités, client et mandataire ; il se fonde sur le fait que les conseils ont été sollicités par la personne actionnée qui de ce fait devenait cliente
3e chambre civile
68d770bf0b088dc598555589
25 septembre 2025
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [E] et M. [J] [O] ont vécu en concubinage du mois de juillet 2008 au mois de mars 2020.
6253cceebd3db21cbdd91bf0
3 novembre 2014
Attendu que s'agissant de l'instance en séparation de corps, aucune des décisions produites n'attribue préférentiellement à l'épouse, la jouissance de l'ancien domicile conjugal ; Qu'il faut se référer
Sociale A salle 2
6631db29a91469000847aa16
19 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cc05bd3db21cbdd8edd7
14 novembre 2011
Que ce même rapport souligne qu'Anicée n'a pour autant pas fait état de problèmes la semaine passée chez son père, autre que celui bien évident de la difficile séparation d'avec sa mère, la psychothérapeute
6253cd6dbd3db21cbdd9353d
28 septembre 2016
El Hassan X... fait valoir que : - concernant l'enfant, compte tenu de sa souffrance morale et affective causée par ladite séparation, la cour doit lui accorder un droit de visite classique à terme et
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da77cdc6046d47d91a96
10 avril 2026
Nassur, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
Il sera fait ainsi une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en lui allouant la
6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
Fabienne Y... et Dominique X... se sont séparés et ont rédigé le 2 septembre 2000 une convention sous-seing-privé réglant les conséquences de cette séparation.
69e85af0cdc6046d47191fab
21 avril 2026
interjeté le 20 avril 2026, à 10h25, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS
Pôle 5 - Chambre 4
6360ca513c369c7f74996ece
26 octobre 2022
MOTIVATION Sur la demande en paiement de la société AMP Exposé des moyens La société LSI fait valoir que le contrat de partenariat signé entre la société SEMA et la société Virgin Store d'une
2ème chambre B famille
69d9de6bcdc6046d47d9637e
[X] [F], qui a fait connaître son avis.
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
(en particulier les voisins, parents et enseignants de l'école fréquentée par l'enfant Alizée) que les époux vivent séparés de fait depuis 2007 soit plus de deux ans.
6253c8e7bd3db21cbdd869b2
3 juillet 2003
2002/004632 du 25/10/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) sur appel de la décision en date du 13 MAI 2002 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU EXPOSE DU LITIGE - Faits
65b360261d7564000872ddc7
25 janvier 2024
Le 6 octobre 2023, Mme [Z] a fait délivrer un commandement de saisie-vente à M. [L] pour un montant global de 24.709,46 euros démontrant ainsi sa volonté de faire exécuter le jugement.
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