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39 053 résultats pour « separation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

659f969b3328fa00087a256e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle fait valoir principalement : Que du fait de la caducité de l'appel introduit par [D] [S], le jugement du 10 décembre 2021 est définitif à l'égard de la SCI Foncière DI 01/2006 en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

Le 5 septembre 2001 François X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d'une requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c93d64a6b1f5148770e

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

Les trois procédures successivement enregistrées ont fait l'objet d'une jonction.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or, l'arrêt ne dit pas qu'il peut y avoir cumul des deux qualités, client et mandataire ; il se fonde sur le fait que les conseils ont été sollicités par la personne actionnée qui de ce fait devenait cliente

Source officielle
CA

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [E] et M. [J] [O] ont vécu en concubinage du mois de juillet 2008 au mois de mars 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bf0

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Attendu que s'agissant de l'instance en séparation de corps, aucune des décisions produites n'attribue préférentiellement à l'épouse, la jouissance de l'ancien domicile conjugal ; Qu'il faut se référer

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db29a91469000847aa16

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa2

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd7

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Que ce même rapport souligne qu'Anicée n'a pour autant pas fait état de problèmes la semaine passée chez son père, autre que celui bien évident de la difficile séparation d'avec sa mère, la psychothérapeute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353d

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

El Hassan X... fait valoir que : - concernant l'enfant, compte tenu de sa souffrance morale et affective causée par ladite séparation, la cour doit lui accorder un droit de visite classique à terme et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Nassur, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03155_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il sera fait ainsi une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en lui allouant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87322

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

Fabienne Y... et Dominique X... se sont séparés et ont rédigé le 2 septembre 2000 une convention sous-seing-privé réglant les conséquences de cette séparation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

interjeté le 20 avril 2026, à 10h25, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360ca513c369c7f74996ece

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la société AMP Exposé des moyens La société LSI fait valoir que le contrat de partenariat signé entre la société SEMA et la société Virgin Store d'une

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CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [F], qui a fait connaître son avis.

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027c

Appel

12 février 2013

12 février 2013

(en particulier les voisins, parents et enseignants de l'école fréquentée par l'enfant Alizée) que les époux vivent séparés de fait depuis 2007 soit plus de deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b2

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

2002/004632 du 25/10/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) sur appel de la décision en date du 13 MAI 2002 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU EXPOSE DU LITIGE - Faits

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b360261d7564000872ddc7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 6 octobre 2023, Mme [Z] a fait délivrer un commandement de saisie-vente à M. [L] pour un montant global de 24.709,46 euros démontrant ainsi sa volonté de faire exécuter le jugement.

Source officielle

Page 29 sur 1953

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