X... et à la SNC LAURAZUR le lot 22 de l'immeuble situé à NICE, 2 rue Masséna, correspondant à la totalité du quatrième étage. M.

Il ressort du dossier de demande de permis déposé par la société pétitionnaire que les plans de façade représentent l'immeuble à démolir et l'immeuble mitoyen dont M.

Enfin, le paragraphe 'travaux dans l'immeuble et réparations' (page 5) mentionne que 'le preneur souffrira, quelle que gêne qu'ils causent, les réparations, les reconstructions, surélévations et travaux

authentique du 3 octobre 2011, la société Selectinvest 1 a vendu à l'association Première urgence-Aide médicale internationale (l'association PU-AMI) le lot de copropriété numéro 1 dépendant d'un immeuble

Dit que ces modifications interviendront par acte notarié à la diligence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [7] représenté par son syndic en exercice.

L'assemblée générale prenait acte que la hauteur de cette passerelle serait surélevée au minimum de 2 m 20 (hauteur des portes palières) et au maximum de 2 m 26.

B un certificat d'urbanisme portant sur un projet de construction, après démolition, d'un immeuble collectif à usage d'habitation. M.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan

En outre, aux termes de 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent

EVENO de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Suivant acte authentique en date du 16 juin 2016, Mme [F] [H] a donné à bail à la société GSLB un immeuble

août 2016, Mme [Y] [L] a indiqué à la SCI Bas Marais Bon Vivre, d'une part, que les projets de construction lui causeraient des préjudices, perte d'ensoleillement et dépréciation de la valeur de son immeuble

Nathalie X..., Christine Y..., messieurs Marc C... et Koffi Z..., agissant solidairement, qui exercent la profession d'avocat, une superficie de 165 m à usage de bureaux, située au deuxième étage de cet immeuble

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : La Sci l'Orangeraie est propriétaire d'un terrain à Vallauris (06220), sur lequel est édifié un immeuble à usage d'habitation constituant le

Il indiquait par ailleurs que les travaux d'aménagement et d'embellisemment effectués dans le lot n° 1 n'avaient porté aucune atteinte à la structure de l'immeuble.

Par contrat en date du 23 février 2001, FIUMARELLA a sous-traité à l'entreprise BOYER la réalisation des fondations profondes de l'immeuble, les opérations devant être réalisées en deux tranches, pour

[T] [F] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 11], [Adresse 4]. Mme [R] [Y] et M. [U] [L] sont propriétaires de l'immeuble voisin.

faisait pas droit à la demande de démolition, de condamner Madame [K] à lui payer la somme de 150.000 € de dommages et intérêts pour le préjudice supplémentaire découlant de la perte de valeur de son immeuble

les lieux loués, sans l'autorisation expresse et par écrit du BAILLEUR, aucune démolition, aucune transformation, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation

il y avait un risque évident d'inondation dont le constructeur n'a pas tenu compte dans ses plans de conception de l'ouvrage, alors qu'il aurait pu éviter la réalisation de ce risque en surélevant l'immeuble

qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles