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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
extensions qui excèdent 70% de la surface de plancher existante.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
contesté ; que le montant du préjudice résulte de l'évaluation faite par les experts des parties ; que si la surface des biens assurés était de 105 m² au lieu des 50 m² déclarés lors de la souscription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de surface perméable de 40,6%.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
automobile à réaliser est d’une place jusqu’à 100 m2 de surface de plancher, de 2 places entre 100 et 200 m2 de surface de plancher et d’une place par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision contestée a été prise en application d'une instruction technique du 10 juillet 2019 ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En termes de consommation foncière, le projet, situé à moins de deux-cents mètres du centre-ville de Cenon, qui consiste à accroitre la surface commerciale d'un magasin existant prévoit notamment de réduire
Source officielleChambre Civile
6871ece7542d85a267f3c64a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'ont cependant pu vicier le consentement du vendeur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, selon la priorité 6, relative à la " compensation des surfaces perdues de l'exploitation ", figurant à l'article 3 du SDREA de Bretagne : " Si la taille de l'exploitation du demandeur,
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties s'accordent sur la surface pondérée à retenir pour 33,05m2 au lieu de 40,22m2 mentionnée par l'expertise de sorte que le loyer à envisager pour la surface pondérée est de 220 x 33,05 = 7 271
Source officielle4ème Chambre
65a0f6fd383a880008fd08ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] et Mme [B] ont expressément accepté les modifications du contrat réduisant la surface habitable des combles et qu'ils ne subissent aucun préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587d
21 mai 2001
21 mai 2001
parties d'adopter un régime plus protecteur du respect des surfaces que la stricte application des textes légaux réside dans le fait qu'elles ont abaissé le seuil de tolérance à 3 % des surfaces habitables
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle conteste le défaut de planéité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe du titre de recette contesté : 4.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur le fond, elle argue que la société appelante n'a pas contesté l'exécution des prestations ni même demandé des précisions sur la nature des travaux à réception des factures.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le projet contesté vise à l'aménagement, sur un terrain d'une superficie de 10 352 m², d'une résidence de tourisme comprenant soixante-seize logements de type R+1 représentant une surface de plancher de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
La surface utile retenue par l'expert judiciaire de 347,93m²U n'est pas contestée par les parties. La société bailleresse conteste, pour partie, la pondération effectuée par l'expert.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
de 85767M², - au lieudit « [Adresse 3] cadastrée ZN n°[Cadastre 1] d'une surface de 375 943M² pour une emprise de 34 346M².
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle affirme que la surface n'était pas déterminante du consentement de la société preneuse et expose essentiellement sa connaissance de la surface et son silence sur ce point.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a arrêté le loyer plafonné résultant de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux au montant de 55.500,21 euros par an et a retenu une surface pondérée de 229,43 m²p pour une surface utile de 307,75
Source officiellePage 29 sur 679