Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

[O] n'a rapporté pendant l'enquête aucun élément justifiant de la survenance d'un malaise le jour des faits, que le fait matériel n'est pas matériellement établi, que l'accident a pu avoir une autre cause

TRANSCOAZUR a commis une faute lourde dont le commissionnaire de transport devra répondre, en laissant sur un parking en Italie, la semi-remorque, sans surveillance alors qu'aucun arrêt ne s'imposait et

Z..., et ne pouvait pas exercer une surveillance visuelle de celui-ci, qui disposait d'un logement autonome.

étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur d'appréciation en estimant qu’il pouvait bénéficier d’un traitement adapté à sa pathologie cardiaque alors qu’il doit faire également l’objet d’une surveillance

dire droit du 19 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a, dit y avoir lieu, avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance

juillet 2017, 2ème Chef du jugement critiqué : le rejet de la demande de la société VSP LOCATION afin de voir juger que la Société SERENIS Assurances ne peut utiliser des éléments antérieurs à la survenance

En application de l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance

délai de prescription biennale de l'article L.114-1, courant à compter du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger ou inexact de la déclaration qui lui a été faite, et non de la survenance

capitalisables ainsi que la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance

audience publique, - Vu l'ordonnance du 18 avril 2026, à 13h55, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance

audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026, à 10h37 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisconstatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance

Il explique que 'L'accouchement a été marqué par la survenance d'une dystocie des épaules nécessitant la pratique de manoeuvres obstétricales.

[X] et la société Ghizzardi engagent leur responsabilité dans la survenance des désordres, En conséquence, - condamner M.

La société Securitas, aux termes de son contrat, pris en son article 3, avait notamment pour missions de procéder au contrôle d'accès et à la surveillance générale et à des rondes.

Un incendie est un dommage parfaitement prévisible pour un contrat visant justement à assurer la surveillance d'un bien.

principal, la reconnaissance de l'accident de travail, dès lors que son accident est survenu au temps et à l'occasion du travail, l'employeur reconnaissait lui-même les lieux lesquels sont sous surveillance

sous la direction constante de son donneur d'ordre, qui aurait assumé la direction des travaux, en se référant à propre lettre datée du 20 octobre 2015 ; néanmoins, cette lettre est postérieure à la survenance