445 euros au titre des dommages aux biens mobiliers, soit, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 150 euros, à la somme de 412 916 euros.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. () ".

B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de ses titres d'identité et de voyage français

le : 02/04/24 à : Me Gwenaëlle FRANCOIS Me Véronique BROSSEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /22 du 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 16 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

de la contestation du titre exécutoire ; - Constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; - Retenu comme montant de la créance

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Elle estime pouvoir obtenir du juge de l'exécution la nullité de la poursuite faute de titre exécutoire, s'agissant selon elle d'une contestation de la régularité formelle des actes de poursuite, pour

Le 8 septembre 2023, l’intéressée a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 (n° 02/2019 , 8 pages) Numéro

Dès lors que le contrat de travail a été conclu en France entre une société française et un salarié français pour son exercice sur le sol français, qu'il prévoit une rémunération stipulée en euros

Dès lors que le contrat de travail a été conclu en France entre une société française et un salarié français pour son exercice sur le sol français, qu'il prévoit une rémunération stipulée en euros ainsi

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro