cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière

B A a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités polonaises en vue de l'examen de

A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 16 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de

B A a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen

A, ressortissant de la république du Kosovo né le 15 septembre 1967, est entré irrégulièrement en France le 26 septembre 2023, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

de plein droit à la SA GPE le 8 juillet 2009 , laquelle à ce jour n'a jamais contesté son transfert "; Que Mme [W] [H] adressait alors également un courrier le 16 mai 2011 à la SA GPE, lui demandant

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Electrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de Mme B, ressortissante burkinabaise née le 4 avril 2000, aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa

Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares.

antérieure : Mme B A a, le 6 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Sur les conclusions relatives à la décision de transfert auprès des autorités italiennes : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

et de négoce des déchets ainsi que les autorisations préfectorales de transport et de négoce de déchets.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A se borne à soutenir que, en cas de transfert vers l'Espagne, il sera renvoyé au Sénégal.

Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichienne en vue de l'examen de sa demande d'asile.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert du 29 mars 2021 : 4.