présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

un fournisseur d'information ( SNCF Voyageurs), mais ne régisent pas le délais de transmissio,n fixés par l'ART à l'occasion d'un réglement de différent.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède, que les dispositions du 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au présent litige.

La préfète de l'Isère à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. Mme D et M.

Par suite, les moyens invoqués à leur encontre sont inopérants dans la présente instance. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

[P] [W] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE

En quatrième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet n'ait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition du collège de médecins, et de ce que le

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie

à l'audition consulaire prévue le 4 août, il ne peut être valablement considéré que la transmission du dossier le 17 août 2023 est tardive étant précisé qu'il y a eu transmission des empreintes et d'une

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Au demeurant, ce document, produit par le préfet devant la cour, a été communiqué au requérant dans le cadre de la présente instance.

En l'espèce, le rapport de présentation qui fait office de note explicative de synthèse identifie la société qui se porte acquéreur, le projet poursuivi à savoir un programme immobilier de création de

[H] [X] et reçue au greffe de la cour d'appel le 12 juillet 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites

Ces derniers ne s'étant pas présentés aux convocations ayant pour but la transmission de leurs dossiers de réexamen, ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement le 11 août 2014.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Vu les autres pièces du dossier.