Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux dernières écritures des parties, visées par le greffier, et réitérées oralement à l'audience.

, pour son usage personnel, les cornières au risque de mettre en péril la structure de la cellule, d'autre part, à la modification, pendant ses heures de travail, d'un portail appartenant à l'entreprise

commune de la [Localité 1], lieudit le Pâquis; *les décrire, en précisant la configuration, les éléments d'équipement, la destination et l'usage de chaque partie; *consigner et décrire les désordres

le bénéficiaire du droit de visite d'assurer les transports, - fixé à 500 ¿ par mois et par enfant, la contribution alimentaire du père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants avec indexation d'usage

haute de chacune des portes cochères de l'entrée des 22 et [Adresse 2] ; elle fait valoir qu'en droit, l'usage privatif d'une partie commune est un droit réel et que cet usage ne peut être conféré que

adhérents ; - l'adoption régulière d'un budget annuel n'est pas justifiée ; - les redevances n'étaient pas justifiées, dès lors qu'ils n'avaient pas recours à l'irrigation et que la borne était hors d'usage

des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.

Le dernier engagement d'usage conclu entre les parties, a été pour une durée de 1 jour, au mois de décembre 2015 , le 2 décembre 2015 . La collaboration de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

L'existence d'un seul compteur électrique desservant de manière indifférenciée ces deux parties à usage d'habitation de l'immeuble accrédite au contraire la thèse de l'application du seul bail verbal reconnu

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

la société FAST CONCEPT CAR dans le premier cas (désignée comme notify party au connaissement ), mais qui a cédé ses droits au destinataire (consignee) la SOGERA ; - d'autre part la société TRANSPORT

Enfin, aux termes de l’article R. 141-3 du code de la voirie routière : « Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

Aucun accord n'a pu être conclu entre les parties sur la mise en place d'un bornage ainsi que sur l'usage de cette servitude et ce même à l'issue d'une réunion d'expertise amiable. MM.

en l'absence de quote-part des parties communes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - l'usage auquel les parties destinaient cette voiture est la participation à des épreuves sportives de véhicules anciens et en outre, il s'agit

Par jugement du 13 octobre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement