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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La SARL SPRES a été placée en liquidation judiciaire le 13 mars 2017 par le tribunal mixte de commerce de Papeete.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux, le cas échéant solidairement avec la société d'économie mixte
Source officielle1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
18 janvier 2018
associé à [Localité 5], la Sci Bompas Salanque, devenue la Sci du Cercle, a vendu à [D] [I] et [L] [V] divers lots de copropriété dépendants d'un ensemble immobilier situé à Perpignan et destinés à un usage
Source officielleSection D
68a705d2fd86bff40ae599ff
8 août 2025
8 août 2025
Il y a donc lieu de déclarer incompétent au bénéfice du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte Loire Océan Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Rémy, représentant le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le caractère anormal de l'indemnité de départ que la société d'économie mixte (SEM) Senog a versée à M.
Source officielle8ème chambre
6363683237e31b7f74444977
2 novembre 2022
2 novembre 2022
locative querellée est soumise à la loi du 6 juillet 1989 même si le contrat n'y fait pas expressément référence, cette loi étant d'ordre public et trouvant application dès lors que le bien loué est à usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
19 novembre 2007
62130 HERLIN LE SEC composant l'indivision successorale de Monsieur Emile Y... décédé le 17 mai 2006 Représentant : Me Christophe CHARLES (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa05
13 décembre 2007
13 décembre 2007
M Georges et René B... en date du 03 octobre 2007, régulièrement notifié le 05 octobre 2007 au Syndicat Mixte du Pôle Aéronautique Bordes-Assat appelant, à Madame Jeanne A...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03e
22 février 2012
22 février 2012
CELA EXPOSE, Considérant que le bail, intitulé bail de location, conclu entre les parties précise la consistance et l'usage des lieux loués, soit le lot n° 29 à usage professionnel et le lot n° 30 à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années 2016, 2017 et 2018, des locaux à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de cette faculté) et liés à la hiérarchie urbaine : centralités sectorielles, centres urbains, pôles secondaires, pôles de services / - de mixité fonctionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e01
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - que par un jugement rendu le 04 mai 2009 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA, la sarl.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SE MIV) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le TJ de [Localité 1] N° chambre : 3 N° RG : 23/01006 Expéditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A ce titre, la responsabilité sans faute du syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne et Scie est engagée dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) " Croisette 67 " a demandé au tribunal administratif de Nice de statuer sur un litige l'opposant à la société d'économie mixte
Source officielleCour d'Appel
é Me X..., es-qualités du surplus de ses demandes dirigéesc/M. A
6253cc7dbd3db21cbdd903b5
5 décembre 2012
5 décembre 2012
. : 12/ 00013 Décision déférée à la cour : Arrêt de la cour d'appel rendu le 18 février 2010 sur appel rendue le : 21 Juillet 2008 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Lors de l'Assemblée Générale Mixte qui s'était tenue le 30 juin 1995, le plan de recapitalisation a été adopté avec 5.855.147 voix pour et 50.740 voix contre, dont celles de Monsieur X....
Source officiellePage 29 sur 160