2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) toutes les pièces de procédure concernant la vérification

de comptabilité de la SARL X, par lequel le cabinet de Monsieur X aurait été dûment mandaté par la SARL X ; 2) l'avis de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion du contrôle fiscal

a refusé de se prêter au débat oral et contradictoire ; -l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que la société CTR avait déjà fait l'objet de deux vérifications de

de comptabilité de l'EURL X. par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, dont il souhaite une copie intégrale, tout au moins pour la période faisant grief à son client, l'année 2009

La seule circonstance que le vérificateur n'a pas appliqué à la plus-value taxée, au cours de la procédure d'imposition, les abattements qu'impliquait la loi fiscale, ne révèle par elle-même, et contrairement

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments comptables initialement transmis par son client sous la forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus, au titre du droit de communication, par la 18ème brigade de vérification

(LPF), à savoir : 1) l'avis de vérification de comptabilité du 21 décembre 2018 ; 2) le courriel de la vérificatrice du 15 janvier 2019 ; 3) le courriel de la vérificatrice du 17 janvier 2019 accompagné

à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le contrôle fiscal

37 de la convention fiscale franco-libanaise ; il n'a pas été informé de la seconde demande d'assistance administrative dont le vérificateur a seulement fait état lors de la réunion de synthèse ; -

son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant le contrôle fiscal

d'un avis de vérification en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le délai de reprise de l'administration était prescrit le 15 décembre 2015, date à laquelle la proposition

son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale

enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal

Centre Est - 2ème brigade de vérification - centre administratif du Polygone, 15 avenue de Romans, BP 1034 - 26015 Valence, par lesquels l'autorité judiciaire a transmis à l'administration fiscale des

Elle ajoute qu'elle avait compétence pour introduire l'action dès lors que celle-ci est liée au recouvrement d'une créance fiscale.

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, du refus opposé par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal

de la comptabilité au titre des années 2006 et 2007 de l'entreprise individuelle « X » de Madame X ; 2) le rapport de l'examen de situation fiscale personnel dont ont fait l'objet les demandeurs au titre