Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

La société civile immobilière (SCI) Sabine qui a pour activité l'acquisition, la rénovation et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

En 2012, cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011, à l'issue de laquelle le service a procédé à la réintégration dans

que la procédure d'inscription de faux ne peut concerner les constatations et vérifications concernant l'identité de la personne qui reçoit l'acte, que l'huissier n'a pas à vérifier.

vérifiée.

, En conséquence, juger à nouveau : A titre principal : - JUGER que le licenciement ne repose ni sur une cause grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence, - CONDAMNER la fondation

de la période couvrant les années 2014 à 2016.

souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée, conformément du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, des traitements sur les fichiers informatiques contenus dans la caisse enregistreuse

Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition et constaté l'anéantissement de l'ordonnance précitée.

Selon l'article D.8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications précitées la personne qui s'est fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'EURL Casablanca ne s'est vu réclamer aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Elles précisent que par jugement du 29 mars 2024, les appelants ont été déboutés de leurs demandes, et que ce jugement est définitif.

et au juge-commissaire, -aucune demande de relevé de forclusion n'a été formulée, -dans le cadre des opérations de vérification du passif, préalables à la saisine du juge-commissaire, la SNC Natiocredimurs

Par ordonnance du 6 novembre 2020, la Selarl FHB prise en la personne de M.

, avant le début de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période en litige, des avis de vérification de comptabilité.

[O] a manqué à son obligation de vérification.

Vu les dernières conclusions en date du 11 juillet 2017 de Maître Z... qui demande à la cour de': - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, Et, y ajoutant': - dire et juger qu'il n'a commis

Saisi par le directeur d'établissement le 18 avril 2026, le juge a rejeté les moyens d'irrégularité ou de nullité et a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, l’article R. 613-1 du code de justice administrative dispose : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la