[L] [K] les frais de l'acte de vente annulé et de résolution de vente de l'immeuble, soit la somme de 4 815,95 euros, condamné l'EURL Le Fur à payer à titre de dommages et intérêts à Mme [F] [X] épouse

était impossible ; - les locaux seraient occupés par des locataires, tandis que l'immeuble était promis à la vente libre de toute occupation ; - les constructions ne seraient pas alimentées en électricité

,-50 (à créer) : au rez-de-chaussée, un local accolé au lot 45 et le droit à la jouissance exclusive de la cour.

pour défaut de respect des dispositions de l'article l121-17-1 du dit code, dit qu'il incombe à la SAS Locam de récupérer à ses frais dans les locaux de la SARL RC Sport le photocopieur TA 261 Ci qui

loués.

Sur la nullité de la clause : L'article 13 des conditions générales de vente signée par la locataire stipule que « les matériels loués devront, dès la résiliation des contrats, être restitués immédiatement

loués ; que si les travaux ont été réalisés au cours du deuxième bail, le déplafonnement en application de la clause d'accession est reporté en 2020.

loués.

" précisément identifiée soient déterminées par immeuble en tenant compte de la localisation et de la spécificité de celui-ci

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

loué et les locaux de référence. (...)"

[M], avec faculté de substitution, un bail commercial pour une durée de 10 années à compter du 9 juillet 2019 portant sur des locaux sis [Adresse 6] en contrepartie d'un loyer annuel de 144 620 euros hors

Sur les conditions d'exécution des contrats : La société [Y] explique que, contrainte de changer de local professionnel en juin 2015, elle a demandé à la société Rex Rotary que les équipements loués

Par acte d'huissier du 20 juin 2022, la preneuse a quant à elle donné congé de l'ensemble des locaux loués pour le 31 décembre 2022.

Par lettre recommandée réceptionnée le 27 avril 2022, Ophea a notifié à Mme [Y] un congé pour le 31 juillet 2022 pour non-paiement des loyers et accessoires puis l'a assignée, par acte du 27 mars 2023,

: 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (.

du 24 février 2022 ne fait que mettre en demeure le preneur d'« accepter le bulletin d'occupation communiqué le 7 février 2022 pour la période d'été 2022 », sans faire référence à des manquements antérieurs

[E] tendant à la résolution de la vente ; - débouter M.

Le bien a fait l'objet d'une vente sur adjudication et par jugement du 29 juin 2021, M. [R] [M] a été adjudicataire.

Par actes du 28 août 2024, les consorts [X] ont délivré à la société [13] un commandement de quitter les lieux et un commandement de payer aux 'ns de saisie-vente.