Se plaignant du débauchage d'un grand nombre de ses anciens salariés et d'un détournement de son savoir-faire par la société IBM France, la société CSC a saisi le juge des requêtes du tribunal de commerce

Contestant cette décision, Me Y... a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats près le Tribunal de grande instance et de la Cour d'appel de Reims qui, par décision du 8 novembre 2007, a dit que ce licenciement

J'ai moi-même saisi une facture sans représentant car la politique de l'entreprise était de ne pas en mettre si la facture n'était pas saisie par le commercial.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 8 janvier 2020, la société GARE ROUTIERE MARSEILLAISE, appelante, demande à la cour au visa des articles

conteste tout détournement à son profit.

au moyen de manoeuvres déloyales.

Par conséquent, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la disparition d'un élément essentiel du contrat : 9.

La société Wapsi fait état de ce que la mesure autorisée était délimitée dans le temps (entre le 1er janvier 2022 et la réalisation de la mesure) et strictement limitée dans son objet en raison de la sélection

[F] et l'unique objet de leur saisine. Les deux factures émises par l'un et l'autre doivent donc être retenues au titre du préjudice matériel de M.

Par avantage il faut entendre : remise, rabais, ristourne, démarque, remise d'un article supplémentaire contre achat, etc., cette liste n'étant pas exhaustive.

par le magistrat signataire. ************** La société GRUPPO ARCTE, qui fabrique de la lingerie en Italie, a conclu avec la société SOLYCOR, qui a pour objet la représentation des produits de

S'agissant de l'enregistrement d'un transfert le 22 novembre 2019 à 10h45 (contrat n°9429181034) d'un véhicule Mini Clubman, catégorie CLAR, de [Localité 19] Gare à [Localité 19] Gare, et ce jusqu'au 26

Selon l'article 634, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la

Par voie de conséquence, les moyens tirés de l'absence de motif d'intérêt général justifiant la résiliation et du détournement de procédure doivent être écartés. 7.

Vous n'avez gagné aucun nouveau client, vous contentant de travailler principalement sur les comptes déjà existants dans l'entreprise.

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour de Paris autrement composée ; Vu les déclarations de saisine

et longs courriers, à 8.700 euros capitalisés au 1er janvier 2015.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Mariam ELGARNI-BESSA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

immobilière à l'encontre de la SCI le [Localité 6], Déboute la société Barclay Pharmaceuticals Limited de sa demande de vente forcée du bien objet de la saisie immobilière , Déclare le commandement

statuer est inopérant, * le moyen tiré du vice de procédure et du détournement de pouvoir résultant de la publication d'un poste similaire à celui occupé à la même date par M.