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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
de police judiciaire, qui n'a pas rendu compte avant le contrôle, qui a décidé seul du contrôle, sans instructions circonstanciées de l'officier de police judiciaire.
6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction
RETENTIONS
697869c9cdc6046d47d6b9a2
24 janvier 2026
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à
Juge des référés
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent
Pôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b97218
4 juillet 2024
L'arrivée au service et la présentation à l'officier de police judiciaire résulte du procès-verbal dressé à 4h15 et c'est à compter de cette présentation à l'officier de police judiciaire que se décomptent
63cf847fa6687f7c904cba7d
23 janvier 2023
L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent
Rétention Administrative
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement
660f94f4a40f8b0008cb73e3
4 avril 2024
L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
63ca433b9066fd7c90fc2922
18 janvier 2023
Les policiers municipaux contactaient leurs homologues de la police nationale et demandaient à ce que l'individu soit passé au fichier des personnes recherchées.
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article
64ddb85b434f6ed969889c86
14 août 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprend les moyens soulevés in limine litis devant le premier juge : l'absence de signature par l'officier de police judiciaire de la notification
Chambre Etrangers/HSC
66ac76aea9cfa399a90d1fd9
1 août 2024
de police judiciaire.
1re Chambre B
616308035a67331bacec3c95
12 avril 2012
C'est dans le cadre de cette mission que l'officier de police judiciaire estima devoir entendre M.
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
A, représenté par Me Daïmallah, a répondu au moyen relevé d'office qui lui avait été communiqué en soutenant qu'il a soulevé des moyens de légalité interne dans sa requête introductive d'instance présentée
Chambre des Rétentions
67061e4efde28ee420711281
8 octobre 2024
de police judiciaire en la personne du Commissaire de police M.
6618cf0e7935f50008be431f
10 avril 2024
L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
68df5d754a4e15bf2fe4fa5e
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale,seul un officier de police judiciaire peut
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations
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