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7 247 résultats pour « (sur le 1er moyen) officier de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

65a8d149e12c85000874ae1b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de police judiciaire, qui n'a pas rendu compte avant le contrôle, qui a décidé seul du contrôle, sans instructions circonstanciées de l'officier de police judiciaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869c9cdc6046d47d6b9a2

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01360_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de67676b73dd81b97218

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'arrivée au service et la présentation à l'officier de police judiciaire résulte du procès-verbal dressé à 4h15 et c'est à compter de cette présentation à l'officier de police judiciaire que se décomptent

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847fa6687f7c904cba7d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca433b9066fd7c90fc2922

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les policiers municipaux contactaient leurs homologues de la police nationale et demandaient à ce que l'individu soit passé au fichier des personnes recherchées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c86

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprend les moyens soulevés in limine litis devant le premier juge : l'absence de signature par l'officier de police judiciaire de la notification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

de police judiciaire.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c95

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

C'est dans le cadre de cette mission que l'officier de police judiciaire estima devoir entendre M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00026_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A, représenté par Me Daïmallah, a répondu au moyen relevé d'office qui lui avait été communiqué en soutenant qu'il a soulevé des moyens de légalité interne dans sa requête introductive d'instance présentée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67061e4efde28ee420711281

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de police judiciaire en la personne du Commissaire de police M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be431f

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e98

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df5d754a4e15bf2fe4fa5e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale,seul un officier de police judiciaire peut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations

Source officielle

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