En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

ou en séparation de corps ; Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le conflit opposant les époux est ancien ; que Mme Y...est suivie depuis plusieurs années pour une dépression sévère

Aucun enfant n'est issu de cette union. Madame [V] a présenté une requête en divorce le 28 février 2014.

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui

ou de séparation de corps ou aux provisions.

Il est donc possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce pour faute, des griefs postérieurs à la séparation de fait, la requête en divorce, l'ordonnance de non-conciliation ou l'assignation

de corps, - prononce le divorce des époux X.../ Y... pour raison de discorde en application de l'article 97 du code de la famille marocain, - ordonne la conservation d'un extrait du présent jugement

A..., et une nourrice qui prennent en charge les enfants alors qu'elle est, quant à elle, totalement disponible pour ses enfants et a les moyens matériels de les accueillir dans un logement qu'elle a entièrement

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [B] divorcée [E] sollicite de la cour

Débouté Madame Anne Z... et Monsieur Romain X... de leurs revendications respectives de créances concernant les véhicules.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est

le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Denis a : - prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre les époux

Enfin la disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; En l'état de l'appel portant sur le divorce c'est à la date du présent arrêt qu'il

été définitivement statué sur sa demande avant le jugement de divorce critiqué et qu'enfin du fait qu'il s'agit d'une demande accessoire au divorce dont est saisie la juridiction française, en notant,

prévoyant qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie , Philippe

Le 18 février 2010, madame X... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Lyon.

Par jugement du 15 mai 2009, le juge aux affaires familiales a : - déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de l'acte d'assignation, - prononcé le divorce des époux A.../ X... aux torts partagés

[I] devait l'occuper avec les enfants. Mme [H] a déposé le 30 avril 2015 une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Y..., • sur les mesures concernant l'enfant, - dire que l'autorité parentale sur l'enfant commun sera exclusivement exercée par la mère, - dire que l'enfant résidera à titre habituel chez la mère à

enfants comme suit : - l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, - la résidence des enfants au domicile maternel et l'organisation du droit de visite et d'hébergement