L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

la rente ou des prestations servies par la sécurité sociale et relatifs aux pertes de gains professionnels, à l'incidence professionnelle, au déficit fonctionnel permanent et à l'assistance tierce personne

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [H] [T] d'un jugement prononcé le 07 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

FDMA venant aux droits de la société ECOSYSTEO dont le siège social est [Adresse 4] assignée Caisse GROUPAMA D'OC Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'OC, prise en sa qualité

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET [1] EXPÉDITIONS à : Mme [J] [U] Pole social du TJ d'[Localité

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, enfin, a mis à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article

Lafarge et du Gaec D... ; Attendu qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la société FTA a commis une faute en ne s'assurant pas de la sécurité de son chauffeur ; Attendu que la société Philicot Lafarge

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/05702 X...

431-2 du code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation.

des affaires de sécurité sociale de Loir et Cher par jugement du 2 mars 2010.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/04915 X... NEE Y...

à son encontre, en application des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas compétente pour statuer sur

de sécurité sociale.

L133-4 du Code de la sécurité sociale (Soc., 31 mars 2003, pourvoi n° 01-21.470, Bull. 2003, V, n° 121).

[K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par la SAS [1].

N° RG 25/01776 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J64T COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00113 Jugement

maladie de Moselle, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale et M.

Le montant de cette rente sera revalorisé par application des dispositions de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs forme appel incident de ce chef et soutient au contraire son irrecevabilité.