AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91139
17 février 2014
17 février 2014
L'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du code du travail (abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008), régissant les modalités du contrat "
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CHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
décidait de cesser son activité ; Le 25 mai 2009, [V] [B] et [U] [Y] signaient une rupture conventionnelle du contrat de travail, laquelle prenait effet le 11 juillet 2009 après que l'Inspection du
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