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3 531 résultats pour « 596 du 25 juin 2008 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91139

Appel

17 février 2014

17 février 2014

L'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du code du travail (abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008), régissant les modalités du contrat "

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32236ab09eb9a2fd7ed

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

décidait de cesser son activité ; Le 25 mai 2009, [V] [B] et [U] [Y] signaient une rupture conventionnelle du contrat de travail, laquelle prenait effet le 11 juillet 2009 après que l'Inspection du

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CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5438

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

juin 2008, qu'en vertu de l'article L.1221-21 du code du travail, la période d'essai des cadres peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente de 4 mois, que la loi n'a aucunement prévu de faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d671a2a5768a176c555c

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Établissements DUMONT convoquait [D] [U] à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 25 novembre 2008 ; L'entretien avait lieu le jour prévu ; Par lettre recommandée avec

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d423

Appel

28 avril 2010

28 avril 2010

juin 2008 qui a abrogé le dispositif du contrat nouvelle embauche.

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CA

1ère chambre 1ère section

61631519e03efc4516bd2da2

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

2009 remis en mains propres le 9 juin 2009 aux termes duquel l'employeur formulait un certain nombre de reproches à Mme [F] et que dès mars 2008 il lui reprochait les mêmes manquements professionnels

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CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

étendu du 11 janvier 2008 et la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

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Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f8e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le 11 juin 2021, M. [N] a conclu à la réinscription et au rétablissement de l'affaire au rôle. Vu les conclusions notifiées à la cour le 11 juin 2021 par M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-596 du 25 janvier 2008.

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CA

Chambre sociale

627df84c0d41e0057d43e368

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2008 instituant la rupture conventionnelle ne peut avoir d'effet rétroactif, - constater en conséquence la validité des transactions signées et des conventions tripartites de décembre 2006 prévoyant

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CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f8c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[G] a interjeté appel de ce jugement le 17 janvier 2018.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92722

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Y...a régulièrement relevé appel général de cette décision par lettre recommandée postée le 26 juin 2012. M.

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5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article L1221-22 du même code créé par la loi n° 2008-596 du 25'juin'2008 portant modernisation du marché du travail, les durées légales ont un «'caractère impératif'», elles s'imposent en principe

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Chambre 4 A

64d721123f645ad96951ba92

Appel

11 août 2023

11 août 2023

-4- Sur le licenciement économique La Cour de cassation dans son arrêt de renvoi vise les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n 2008-596 du 25

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Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Soc. 26 janvier 2000 n° 494 P / Cass. Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD).

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9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c583

Appel

16 février 2018

16 février 2018

-596 du 25 juin 2008, dispose que : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

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Chambre 4-6

643105fc28558704f52e67e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L.'1234-9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, énonce que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par acte du 25 avril 2019, Mme [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

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CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

juin 2008 et du décret du 18 juillet 2008 était connu au point que l'intimée se prévaut de lettres du 7 janvier 2009 faisant état de l'application des nouvelles dispositions légales et réglementaires

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Chambre 4-6

643105fa28558704f52e67dd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

. *** Le 25 juillet 2005, M.

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