Mme Y... considère qu'elle est victime d'un acharnement qui a nui à son état de santé, ce qui la fragilise tant physiquement que mentalement.

En premier lieu, Mme A soutient que la responsabilité du syndicat intercommunal est engagée en raison de l'acharnement fautif à son encontre s'agissant des accusations de falsification de documents, en

SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 07 Octobre 2021 APPELANTE : Société MSA HAUTE NORMANDIE 32 rue Politzer 27036 EVREUX CEDEX INTIMEE : Société LES AMBULANCES SELIA 45 grande Rue 27310 BOURG ACHARD

[E] au paiement de la somme de 10 000 € sur le même fondement, en raison de l'acharnement judiciaire de M. [E]. Il convient de rappeler que M.

SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 26 Août 2021 APPELANTE : CPAM DE L'EURE 1 Bis place Saint Taurin BP 800 27030 EVREUX CEDEX INTIMEE : Société AMBULANCES SELIA 45 Grande Rue 27310 BOURG ACHARD

O... et l'acharnement dont il a fait preuve. En l'espèce le seul fait pour M. O... d'avoir interjeté appel du jugement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi et l'acharnement allégués.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier à sa demande de copie des factures d'achats

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat relatif à l'achat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de consultation des factures concernant des achats

la demande de la société Acara prescrite, - juger la société Acara irrecevable en son appel, - subsidiairement, - la dire mal fondée dans l'ensemble de ses demandes et la débouter, sur l'appel

annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du mouvement des « gilets jaunes » sur la période du 17 novembre 2018 au 22 juin 2019 au niveau des gares de péage des communes de Bourg-Achard

À l'issue de la période de suspension, un arrêté du 4 mars 2011 a fortement baissé le prix d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du détail des prix concernant les lots « achats

Il ne s'en déduit pas, en conséquence, un acharnement disciplinaire.

infondé car non soutenu et, y ajoutant, de condamner [R] [T] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive, à leur payer chacun la somme de 5000 €en réparation du préjudice moral subi pour acharnement

pour faire des propositions ; - l’administration ne pouvait émettre les actes de poursuite contestés, dès lors qu’il bénéficiait d’un accord d’étalement de paiement ; - il fait l’objet d’un « acharnement

A de se rapprocher de Me Achache ou de solliciter la désignation d'un autre mandataire auprès du bureau d'aide juridictionnelle afin de régulariser sa requête ; - les autres pièces du dossier.

Elle considère que la somme demandée est indue et que l'intimée fait preuve d'acharnement et estime ainsi avoir subi un préjudice moral dont elle demande réparation par l'allocation d'une somme de 3000