AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : La société Serpe versera à la commune d’Allonzier-La-Caille la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
27 avril 2011
né le 14 Août 1953 à AULLENE (20116) ... 20290 BORGO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA Madame Lydie Z..
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