Par arrêt du 2 août 2013, le premier président a jugé que l'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait plus être ordonné lorsque l'exécution était consommée, a constaté qu'à défaut de contestation les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°432 CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2020 N° RG 18/02428 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNAV AFFAIRE : [N] [G] [F]

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04426 N° Portalis DBV3-V-B7C-SO7R AFFAIRE : [J] [X] C/

[R] conformément à 1'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Les MMA ont procédé à une déclaration de créance le 31 janvier 2003.

concernant son avancement d'échelon dont elle a été informée par courriel du 18 mars 2015, ou la notification de cet arrêté.

1ère Chambre ARRÊT N°365/2020 N° RG 20/01619 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRMI M. [G] [L] C/ M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/09/2020 N° de MINUTE : 20/331 N° RG 17/06734 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RFJZ Jugement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/05671 N° Portalis DBV3-V-B7B-R7FT AFFAIRE : [E] [X] C/

1ère Chambre ARRÊT N°384/2020 N° RG 17/03708 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N6JW Copie exécutoire délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support papier, de l'arrêté

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des saisies‐arrêts

préfectoral ordonnant un remembrement (opération n° 1 en 1981) ; 2) l'arrêté préfectoral instituant une association foncière de remembrement (AFR n° 1) ; 3) l'arrêté préfectoral arrêtant le périmètre

SYNDICATS CGT [Localité 4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F 16/01188 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET

1ère Chambre ARRÊT N°270/2020 N° RG 18/07040 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PII7 Mme E... T... X... C/ Mme C...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03939 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVAE AFFAIRE : [J] [W] ...

BROKER FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Septembre 2020 APPELANT : M.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions