Portalis DBVB-V-B7E-BGQVJ Fédération UNION COLLEGIALE C/ Association UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECI NS LIBERAUX DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au préfet du Pas-de-Calais.

; il ressort de l’étude d’impact que le projet de parc éolien n’a fait l’objet d’aucune concertation publique préalable au sens de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - ces décisions sont entachées

de leur argumentation présentée devant la cour ; - aucune participation du public n'a été organisée, en méconnaissance des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus

Par suite, le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus auraient été méconnues doit être écarté.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/51 Rôle N° RG 18/05676 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGTZ [Y] [F] C/ [O] [P] SELURL [N] [K] Copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01810 Copies

Quant au respect des exigences découlant de la convention d'Aarhus : 70.

Y... aux organismes d'affiliation des indemnités de chômage versées à Monsieur Z... dans la limite de 6 mois, - dit qu'une copie du jugement sera adressée par le greffe aux dits organismes, - déboute

D'ASSISTANCE RÉGIONAL) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : AD N° RG : 18/00796 Copies

MINUTE N° 17/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 janvier 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

eaux apparaissant en cours de travaux aussi longtemps que nécessaire. / En complément et avant tout début des ouvrages de parois périphériques, l'Entrepreneur du présent corps d'état réalisera des puits

: - leur requête est recevable ; elle a été présentée dans les temps ; ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus

- sur les erreurs relatives aux cotisations retraite : S'agissant des cotisations versées pour l'année 2018 et les salaires déclarés à ce titre, ces obligations incombaient à la société ACP Logistique

MINUTE N° 468/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME

Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la charte