805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] aux entiers

450 du code de procédure civile

699 et 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

450 du code de procédure civile.