du Code civil, les articles 11, 13, 18 et 29 du code de déontologie des architectes et l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est constant que le point de départ du délai de prescription quinquennale, qu'elle soit civile ou commerciale, est l'exigibilité de l'obligation et ce conformément à l'article 2224 du code civil qui

Par ses conclusions notifiées le 7 mars 2022, la SARL Moyse Ma Maison demande à la cour de : vu les articles 12 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 1134 et 1147 anciens du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1er de la loi du 16.07.1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil, que l'article 2 de la même loi organise les conditions de

visés à l'article 1779-3 du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

804 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

1144 du code civil Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

1792-6 du code civil.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire