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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
20 avril 2022
- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2 e chambre civile
670a1158f178dc2492b0f9fe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, l'article 2236 du code civil disposant que la prescription ne court pas ou est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, c'est par un juste calcul que le premier juge
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - constaté que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
29 juin 2016
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c4
23 avril 2025
23 avril 2025
-DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle3ème chambre famille
66fe356591b69e88a370fd53
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2236 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer pas plus que la technique des récompenses entre époux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b4
7 mai 2014
7 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ec
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[C] [E] sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil est soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 du code civil des actions personnelles et mobilières
Source officielleChambre Sociale
67134bdd208351cec658650d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel
Source officielle3ème Chambre
62c52957a2c42363790796c2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les demandes de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203, 2202, 1577, 1576, 2194, 2193, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65b0bb3f8d0ccf000877e521
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il fait valoir que la prescription (interrompue pendant la procédure de divorce en vertu de l'article 2236 du code civil) a été interrompue par le procès-verbal de difficulté du 29 novembre 2009 dans lequel
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Subsidiairement, elle soutient que l'article 2236 du code civil ne lui est pas applicable puisqu'elle et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf63
18 janvier 2017
18 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre B
6801dfc6354955cf78ced44e
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription «ne court pas ou est suspendue entre époux».
Source officielle2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru entre eux pendant leur mariage.
Source officielle1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
28 novembre 2025
546 du code de procédure civile, en ce que la société appelante négocie actuellement un nouvel accord de performance collective avec le CSE dans le respect de l'article L. 2232-24 du code du travail,
Source officiellePage 3 sur 132