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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
20 septembre 2011
solde débiteur du compte no 00013.00000.229225 outre intérêts au taux légal à compter du 10/07/2009, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 Code Civil
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd7
7 décembre 2012
7 décembre 2012
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 229 NoRG : 12/ 00077 PP/ JC Décision déférée du 13 Avril 2012- Juge des enfants de CASTRES-111. 0092 Caroline FROEHLICHER Marlène Y... C/ Cédric Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
O... et condamnés à lui verser la somme de 1 359 222 euros sauf mémoire, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
AOUT 2024 N° 413 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 hors la présence
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
17 mai 2022
Il convient de rappeler à toutes fins qu'en application des dispositions de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, de
Source officielleChambre de la Proximité
651fa5c2c601f083189919bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568a
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version
Source officielle3e chambre civile
6785ff9488a2258b37c9d6fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 515-4 du même code les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
15 mai 2008
DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code
Source officiellePage 3 sur 29