450 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

271 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

tous éléments et avis permettant de régler le présent litige; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions des articles 270, 271, et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser,

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil

700 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

786 du Code de Procédure Civile).

le principe est fixé par l'article 270 du code civil, et les éléments d'appréciation sont notamment énoncées par l'article 271 de ce même code et les éventuelles modalités de versement par les articles

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -