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139 résultats pour « Article 3.3.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034d16589316cbb88a2add8

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

32 '1 du code de procédure civile, *5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c95d64a6b1f5148772d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e69

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be408f

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance 2 juin 2022 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

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CA

5ème Chambre

69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, c'est à tort que la SARC soutient, à rebours des dispositions qu'elle invoque, que son action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil 'n'exige nullement de caractériser l'existence

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CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] [N] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68fb978311af6ba0065f3f95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle objecte que la Société PRO SPORT ne peut davantage invoquer l'article L 442-6 2o du Code de commerce au soutien de sa demande de dommages-intérêts, puisque la restitution du matériel ne crée pas de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle