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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 312-9 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-24 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officielleChambre 1-8
653219749e4ea48318f5a8f4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 312-10 du même code fixe la liste des informations devant figurer au contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 312-28, lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2, 1907, 6 du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-3 et R. 313-1 et son annexe d) du code de la consommation ; Juger que la partie intimée qui ne verse pas aux débats l'enveloppe de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb760b
4 avril 2024
4 avril 2024
1/ Sur le compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.
Source officielleChambre 1-7
6a192fcdcdc6046d4754f285
28 mai 2026
28 mai 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603349063257a2b92d92b8bf
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 311-13 ancien du code de la consommation et doit en conséquence être sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels prévue par l'article L. 311-33 ancien du code de
Source officielle16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L 313-8, devenu article L 313-27 du code de la consommation Sur l'obligation pour la banque d'émettre une nouvelle offre de prêt L'article L. 312-8 al. 7 du code de la consommation -devenu article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il a enfin écarté l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil afin de garantir l'effectivité de cette sanction.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e71a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e3cc25a97f0381f53c2
4 décembre 2014
4 décembre 2014
à nouveau : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation, - dire et juger que le prêt n'est donc pas soumis aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023
Source officiellePage 3 sur 388