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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
493 et 845 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b3cdc6046d47e13f19
6 mai 2026
[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge
Chambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.
2e chambre civile
65a0eed75bbe450008b2cf8c
11 janvier 2024
dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa68
29 mai 2012
450 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M37B S.A.R.L. PLANETE AIRc/S.A
642fb5eecece1704f5747497
6 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
6162fdf53ebbdffcbea6aa6b
13 mars 2012
Chambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7f
12 août 2013
Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
6253cad3bd3db21cbdd8c35f
30 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
14e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e01
15 octobre 2020
[N] demande à la cour, au visa des articles 145, 329 et 495 du code de procédure civile, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et 226-1 du code pénal, à titre principal
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
493 à 498 et 812 du code de procédure civile, Vus les articles 143,146 et 147 du code de procédure civile, Vus les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vus les articles L134-1 à L134-17 du code
6253cc48bd3db21cbdd8fafa
13 octobre 2011
L'article 497 du Code de procédure civile énonce : l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse
Chambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
Island partners a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia de : En application de l'article 497 du code de procédure civile, L 511-1, L 512-2, L 121-2, L lll-7 du code des procédures
Chambre 1-2
5fda9e13ddf6ae2e6abac323
13 juin 2019
En vertu des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
696aa1c1cdc6046d4792c7bf
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; de la condamner aux entiers dépens.
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