[Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [N] née le 16 novembre 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [V] [N] né le 21 décembre 1954 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1]

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 1 an de salaire soit 21.183,29 € Fixer ces mêmes

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [P] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

Suivant jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal a condamné la société CMA CGM à verser à la société MUTUAPESCA la somme de 107 665 € 77, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et août 2008, - 253, 44 euros, montant des congés payés incidents, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

771. 1 du code de procédure civile.

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

] aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1147, 1601-1, 1646-1,1792 et1382 du code civil.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration n'est pas en droit de procéder à la taxation au nom de M.

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [58], [39] et [37] de la violation du droit des salariés à la participation aux résultats, et débouté Madame [T] [V]