par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie

2 mars 2017 ) et au commissaire du gouvernement (AR du 7 mars 2017) et 05 septembre 2017, notifiées le 6 septembre 2017 (AR du 7 septembre 2017)aux termes desquelles elle demande à la cour : - de déclarer

Le commissaire du Gouvernement a déposé au greffe le 13 février 2025 la pièce annexe invoquée dans ses conclusions du 19 juin 2024 notifiée le 13 février 2025 ( AR Appelant du 17 février 2025 et AR intimé

Les deux parties ont signé le 1er décembre 2022 les AR de leurs LRAR de notification de l'arrêt précédent.

10 du Décret du 8 mars1, devra être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

[R] [E] et Mme [U] [E] dans leurs dernières conclusions en date du 11 octobre 2025, demandent à la cour au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de - réformer, l'ordonnance

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

rendu le 8 octobre 2014, soit les salariés suivants, retenant toutefois pour Mme [YF] la date du 9 mai 2013, - M.

[K] [R] - AR de convocation signé [Adresse 7] [Localité 1] Madame [G] [R] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] DEFENDEURS Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

numéro [Cadastre 8] (donné par acte authentique du même jour à [E] [F]), - les lots numéros 2 et 3, couvrant l'assiette de la parcelle cadastrée section AR numéro [Cadastre 7] (le lot 2 étant donné

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or M.

écritures : 1/adressées au greffe par l'EPFIF le 30 décembre 2022 notifiées le 9 janvier 2022 (AR intimé le 16 février 2023 et AR CG le 12 janvier 2023) aux termes desquelles, il est demandé à la cour

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires restant en litige : 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-7, alors applicables et désormais codifiées à l'article L. 423-9 de ce code

Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

inclus, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code

[Q] forme au visa des articles L. 932-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la loi du 8 août 1994, outre divers constater qui ne sont que la reprise de ses moyens, les demandes