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Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16.

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Chambre 1-8

69ce0c83cdc6046d47d3d77b

Appel

1 avril 2026

[P] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

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1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ec6

Appel

15 mars 2018

59 du code de procédure civile, et en appel par application de l'article 961 du code de procédure civile, toute demande, défense et intervention de M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

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Pôle 6 - Chambre 10

5fca77c0b264e1655ab74bef

Appel

7 octobre 2020

En tout état de cause, il réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

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Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

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Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f9

Appel

6 mai 2014

* Chaque partie sollicite une demande au titre de l'article. 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d69cdc6046d478e6d7a

Appel

15 janvier 2026

R.243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - la version applicable de l'article R.243-59 est sa version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 puisque les opérations de contrôle ont

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TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.

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Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1453

Appel

4 juin 2018

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 10

63cb92ff9c02507c9078de0b

Appel

19 janvier 2023

, conformément à l'article 2245 du code civil ; qu'en outre des mises en demeure ont été adressées à M.

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1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

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Chambre sociale

62da3de02eb797effb070202

Appel

21 juillet 2022

qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696547

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f809

Appel

23 mai 2012

Ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

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Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

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Chambre A - Civile

65bb44bd1712fc000885e7b5

Appel

16 janvier 2024

l'article 699 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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