pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

GRAND SIÈCLE demande à la cour, au visa de l'article 1792 et de l'article 1382 du code civil, de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a retenu sa responsabilité et n'a pas retenu celle du BET

700 du code de procédure civile en première instance ; - lui allouer une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens de procédure

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de son adversaire.

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation, et d'annuler également le secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) N2s2 identifié au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la

l'article 1147 du Code Civil.

de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 14.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile

(3) Prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être établi par l'employeur.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

DFI INTERIM ET RECRUTEMENT la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.