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1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e8

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1132-2 du même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande de dommage et intérêts pour non préservation de la santé et de la sécurité au travail L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6033077962ecc379d9a7c69f

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

SUR CE : L'ONIAM s'est substitué à l'assureur du centre hospitalier [Établissement 1] par application des dispositions de l'article L1142-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94211

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du code de la santé publique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0cf7c25a97f0381f4b47

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170d

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

, Vu les articles L1152-1, L1152-2, L1152-3 du Code du Travail, Dire et juger le licenciement nul, ce dernier étant constitutif d'un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, En tout état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont l'effet, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93236

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

avec distraction au profit de Me Jobin et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421c

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

du salarié, ce qui la rend discriminatoire, aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ; Subsidiairement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d89

Appel

21 février 2018

21 février 2018

L'article L1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions ci-dessus, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e319477fe04f5cc65ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L1152-3 du même code stipule que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

Source officielle

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