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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
L'article L1132-2 du même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91c39cffb4f13674471
8 septembre 2022
Sur la demande de dommage et intérêts pour non préservation de la santé et de la sécurité au travail L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
SUR CE : L'ONIAM s'est substitué à l'assureur du centre hospitalier [Établissement 1] par application des dispositions de l'article L1142-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.
Pôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
du code de la santé publique.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
, Vu les articles L1152-1, L1152-2, L1152-3 du Code du Travail, Dire et juger le licenciement nul, ce dernier étant constitutif d'un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, En tout état
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont l'effet, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
avec distraction au profit de Me Jobin et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdafbd3db21cbdd9421c
2 juillet 2018
700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
du salarié, ce qui la rend discriminatoire, aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ; Subsidiairement, M.
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
L'article L1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions ci-dessus, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
L'article L1152-3 du même code stipule que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
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