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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du même code.
Sociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
de l'article L3245-1 du code du travail précité.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5291669d540ac7baa4d
21 janvier 2010
de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout état de cause, condamnation à lui payer la somme de 2000
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
X... à partir de 1996 Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
[I] à ce titre sera intégralement réparé, conformément aux dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, par l'allocation de la somme de 2000 euros, Le jugement entrepris sera infirmé de ce
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 16 de la convention collective applicable, puisque plus favorables que l'article L1234-1 du code du travail, " Sauf dispositions particulières
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
[E] que la prise en charge des clients à des congrès, à fortiori à l'étranger, au regard des dispositions du code de la santé publique et du coût de ces déplacements, nécessitait l'accord préalable de
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
SUR CE : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article 803 nouveau du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
et santé, et de condamner la sas Compass Groupe à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959b
18 avril 2024
Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.
17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
L'employeur soutient que l'alerte invoquée n'est pas démontrée. ** Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 septembre 2022, applicable au
Chambre Sociale
68e89304f271a402af33b86a
9 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025
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