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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a383
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour
Chambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique, L 131.2 du code des communes, ou tous autres délits que l'information pourra révéler.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
Mme [W] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation en application de l'article L1142-7 du code de la santé publique.
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170261
27 octobre 2025
L1142-1 du code de la santé publique.
Chambre Sociale-1ère sect
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la cour peut ordonner toute mesure d'instruction.
6253cd99bd3db21cbdd93d2d
22 juin 2017
Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient, ainsi que judicieusement rappelé par la maison de santé, que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance
Chambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience publique
Chambre 1-6
68df5f1938ac3a658931de2d
2 octobre 2025
[R] [E] sollicite de la cour d'appel de : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de l'article L1142-1 du Code de santé
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne
Chambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f394
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile à Monsieur [V] et de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la CPAM, jugé qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'un défaut d'information
Pôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd81
6 novembre 2015
Dans le cadre de l'action subrogatoire prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de condamnation du docteur [Q] et de
635a21dbc549ea05a7cd2d6d
26 octobre 2022
[H] [C] a fait assigner le Dr [U] [S] et la SAS POLYCLINIQUE [5] devant le tribunal judiciaire de PAU, sur le fondement des dispositions des articles 1110-5 et L1142-28 du code de la santé publique, aux
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
L'organisme fait valoir que : Sur le respect du principe du contradictoire : - l'article L142-10 du code de la sécurité sociale ne concerne que les contestations relatives au taux d'incapacité permanente
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