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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.
14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
R243-59 du code de la sécurité sociale », puis : « nature des cotisations : régime général ».
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
R165-23 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
écritures du 20 juillet 2018, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883
615e0d20c25a97f0381f4be2
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
Chambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
L161-1-1 du code de la sécurité sociale.
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable ; Considérant que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail le nouvel
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
- que le contrat de travail, par application de l'article L122- 12al. 2 ancien du code du travail, a été transféré à la société Angers 7, qui a repris l'entière activité de la société SERCA, ses locaux
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
626b810cd1fb03057d9a4f23
26 avril 2022
Les parties à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur la désignation envisagée par la Cour d'un troisième CRRMP sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
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