, centres et services mentionnés aux 2 et 3 , au b du 5 et aux 6, 7, 11 et 12 du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes

code de l'action sociale et des familles ( RSA ) et L 845-2 du code de la sécurité sociale ( prime d'activité ).

L241-10 III du code de la sécurité sociale sur les rémunérations 2013/2016 de ses éducateurs spécialisés et conseillers en économie sociale et familiale qui effectuent des missions d'accompagnement au

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

D512-2 du code de la sécurité sociale).

4 précité du code de l'action sociale et des familles.

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales

[R] [H] au sens de l'article L 241-4 du code de l'action sociale et des familles, - déclaré mal fondé le recours en récupération de la somme de 34 361,49 euros engagé par le conseil départemental de

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

[V] n'avait pas cette qualité. 2. sur la qualité de la société MD Commerce de Chevaux L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à

La maison landaise des personnes handicapées, rappelle que la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, a évalué le taux d'incapacité de l'appelante, comme

Le taux d'incapacité permanente est déterminé par référence au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion