Sur les autres demandes Compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

C-Sur l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant

L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.

L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

amiable qui aurait acquis force de chose décidée mais constitue une décision distincte, - la contrainte délivrée est nulle en application de l'article l'article R.133-3 du code de sécurité sociale,

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, et a confirmé la créance notifiée, tant en son principe qu'en son quantum, jugeant qu'en application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité social, M.

code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

L 211-13 du même code, également applicable en la présente espèce, est ainsi libellé : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.