700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire

PAR CES MOTIFS La Cour , Confirme le jugement entrepris, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au

L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.

amiable qui aurait acquis force de chose décidée mais constitue une décision distincte, - la contrainte délivrée est nulle en application de l'article l'article R.133-3 du code de sécurité sociale,

en tout état de cause, lui allouer 3. 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SOCIALE AGRICOLE D'[Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Assignée à personne habilitée INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, et a confirmé la créance notifiée, tant en son principe qu'en son quantum, jugeant qu'en application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité social, M.

code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

L 211-1 et suivants du code rural : en cas d'absence de déclaration de ce chien de 2ème catégorie à la mairie de sa commune en application de l'article L211 ' 14 du code rural, ce dont il n'est pas

que sur mandat des caisses primaires, par application de l'article L211-3 du code de la sécurité sociale ; que le titulaire du droit de rembourser les prestations est la caisse primaire d'assurance maladie

à caractère indemnitaire : « les indemnités journalières et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la Mutualité, les institutions de prévoyance régies

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

Sur l'imputation en compte spécial Il résulte des dispositions des articles L211-16 1° et L311-15 du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

L 211-13 du même code, également applicable en la présente espèce, est ainsi libellé : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte

L'article R161-42 10° et 11° du même code dans leur version applicable au présent litige, mentionne les dates suivantes : - 10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées,