MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux entiers dépens.

Nous avons l'obligation selon les dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code du Travail, d'assurer la protection et la sécurité physique et morale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

Elle précise que cette demande est recevable par application de l'article 910-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Weldom à verser à la SA Mr Bricolage la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de toutes

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'

En application de l'article L.4624-1 du code du travail, le médecin du travail a rempli une « attestation de suivi » et c'est donc bien parce qu'il n'a pas constaté l'inaptitude de Madame [J] qu'il n'emploie

Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des

- Sur la motivation Aux termes de l'article L 1235-2 du code du travail ( modifié par l'ordonnance du 22-09-2017), les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6,

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

- Constater que la SAS Vidimus a manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l'article L4121-1 du Code du travail, - En conséquence, condamner la SAS Vidimus à verser à Mme [G] [DV]

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Pour la période du 1er novembre 2018 au 21 juin 2019, il a continué à travailler à temps plein comme sportif professionnel, d'abord sous un « service civique » imposé par le club puis sans cadre juridique

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. Mme [G] [V] s'engage à travailler 218 jours par an.