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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
[G] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
le cadre de l'article L461-1 4eme alinéa du code de sécurité sociale, de la possibilité de solliciter la transmission des pièces administratives du dossier et de consulter le dossier dans un délai de dix
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Avis
CADA:20163475
22 septembre 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants
CADA:20151655
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
Maladie du HAVRE en date du 4 février 2004 dans le délai de deux mois imparti par l'article R142-1 du code de la Sécurité Sociale ; - la décision de rejet étant définitive, Monsieur Didier X... n'est
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
En l'espèce, par décision du 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu au visa du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Sécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
, de: - déclarer son appel recevable et bien fondé - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau au visa des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 232 du code de procédure civile
CHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [I] né le 21 Août 1974 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] absents représentés par Me Yasmina RACON,
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
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