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121 résultats pour « Article L7113-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616274067705f25f43643ff1

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

, selon les dispositions de l'article L7112-4 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a2407d7ca18b0008e583f6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[P] de sa demande totalement injustifiée de 1 466,65 euros sur le fondement de l'article L7112-3 du code du travail, la limitant au maximum à la somme de 855,54 euros, - ramener à de très justes proportions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2504abc2618d50e0500

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

mois de préavis dans une stricte application de l'article L7313-9 du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel applicable Que monsieur [Z] est à la confirmation du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e206

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail L'activité de voyageur-représentant-placier est définie par l'article L7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur le préavis En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, Monsieur Alain X... bénéficiait d'un préavis de trois mois.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3b7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 janvier 2023 la société ARTIFICES JCO demande à la cour au visa des articles (ancien) L.713-2, L713-3, L.716-1 du code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS L'article L711-4 du code de la consommation énonce que « sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle rappelle les dispositions de l'article L713-2 du même code, selon lequel l'usage d'une marque authentique est interdit sans autorisation de son propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629873201c88caf8c4e1aa

Appel

14 février 2013

14 février 2013

du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail..

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60321449ba6d704c189d310b

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef2e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exclusion de la créance de la CAF de l'[Localité 3] au titre d'un trop-perçu d'allocations familiales sur la période de janvier à septembre 2019 L'article L711-4 du code de la consommation dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdcada1cf4f7413144f5597

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En application de l'article L7112-3 du code du travail la salariée a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut-être inférieure à une somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a08

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

Source officielle

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