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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616274067705f25f43643ff1
25 juin 2013
, selon les dispositions de l'article L7112-4 du code du travail.
4eme Chambre Section 2
65a2407d7ca18b0008e583f6
12 janvier 2024
[P] de sa demande totalement injustifiée de 1 466,65 euros sur le fondement de l'article L7112-3 du code du travail, la limitant au maximum à la somme de 855,54 euros, - ramener à de très justes proportions
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement
3ème Chambre Commerciale
65b0c02e8d0ccf000877e745
23 janvier 2024
PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
mois de préavis dans une stricte application de l'article L7313-9 du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel applicable Que monsieur [Z] est à la confirmation du jugement
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail L'activité de voyageur-représentant-placier est définie par l'article L7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
Sur le préavis En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, Monsieur Alain X... bénéficiait d'un préavis de trois mois.
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 janvier 2023 la société ARTIFICES JCO demande à la cour au visa des articles (ancien) L.713-2, L713-3, L.716-1 du code de la propriété
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
MOTIFS L'article L711-4 du code de la consommation énonce que « sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
Elle rappelle les dispositions de l'article L713-2 du même code, selon lequel l'usage d'une marque authentique est interdit sans autorisation de son propriétaire.
Pôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail..
CHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
L1332-4 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a89fa5ae27812390dea3
10 avril 2025
[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
Sur l'exclusion de la créance de la CAF de l'[Localité 3] au titre d'un trop-perçu d'allocations familiales sur la période de janvier à septembre 2019 L'article L711-4 du code de la consommation dispose
Pôle 6 - Chambre 6
5fdcada1cf4f7413144f5597
7 novembre 2018
En application de l'article L7112-3 du code du travail la salariée a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut-être inférieure à une somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail
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